J.O. 11 du 13 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 janvier 2007 portant nomination de présidents de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0710002A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2007 :

Mme Christiane Bouvet, épouse Palasset, est renouvelée en qualité de suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen, à compter du 27 janvier 2007, pour une durée de trois ans.

Sont renouvelées en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen, à compter du 27 janvier 2007, pour une durée de trois ans :

Mme Christiane Bouvet, épouse Palasset.

Mme Blanche Caballero.

Mme Valérie Faucon, épouse Gaillard.